Congé fausse couche : tout ce qui change au 1er janvier 2024

Depuis le 1er janvier dernier, une évolution significative a été mise en place pour les femmes victimes d'une interruption spontanée de grossesse.

Auparavant, en cas d’arrêt de travail pour maladie, y compris pour une fausse couche, un délai de carence de trois jours était appliqué. Durant cette période, la salariée ne recevait aucune indemnisation. 

Cependant, avec la nouvelle réglementation, en cas d’interruption spontanée de grossesse avant la 22ème semaine d’aménorrhée, les collaboratrices peuvent bénéficier d’une indemnisation par l’Assurance Maladie dès le premier jour de leur arrêt, sans aucun délai de carence.

Cette mesure concerne diverses catégories professionnelles, notamment les salariées, les artisanes, les commerçantes et les professionnelles libérales, à condition qu’elles remplissent certaines conditions d’éligibilité. 

Pour obtenir cet arrêt de travail spécifique, il est nécessaire qu’un médecin constate une incapacité de travail résultant d’une fausse couche. Cette incapacité doit être formalisée via un formulaire papier spécifique et les démarches habituelles pour un arrêt de travail pour maladie doivent être respectées.