Augmentation du forfait social en cas de rupture conventionnelle !

Afin d’inciter les entreprises à conserver plus longtemps leurs salariés senior, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2023 a harmonisé le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.

Depuis le 1er septembre dernier, il existe donc un régime social unique : une contribution patronale de 30% remplace désormais la contribution spécifique de 50% applicable aux indemnités de mise à la retraite et le forfait social de 20% applicable aux indemnités de rupture conventionnelle.

L’objectif est de décourager les employeurs à anticiper le départ des salariés qui ne remplissent pas encore les conditions pour liquider leur retraite en recourant à des ruptures conventionnelles.

Problème, l’ensemble des ruptures conventionnelles sont soumises à cette nouvelle contribution peu importe l’âge du salarié !