Décret attendu pour un report du paiement du solde de la taxe d'apprentissage !
Après une année blanche en 2019, la taxe d’apprentissage a fait son retour depuis le 1er janvier 2020 et est désormais scindée en deux fractions :
Une fraction principale de 87 % destinée au financement de l'apprentissage (ancien quota d'apprentissage)
Pour les entreprises ayant moins de 11 salariés, cette taxe sera payée en février 2021
Pour les entreprises supérieures à 11 salariés, un premier acompte de 60% a été versé en février 2020 et un second acompte de 15% sera versé en septembre 2020.
Un solde de 13 % qui doit être versé directement par les entreprises avant le 31 mai 2020 afin de participer au financement des formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage (ancien hors quota)
Ce solde de 13% est calculé sur la masse salariale brute 2019, afin de faire une estimation pour la cotisation 2020. En 2021, il y aura donc un ajustement (positif ou négatif) à prévoir en fonction de la masse salariale brute 2020.
De manière exceptionnelle et dérogatoire, le versement de ce solde pourrait avoir lieu jusqu’au 30 juin 2020.
Ce report du versement, qui a été confirmé par la DGEFP (Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle) au CSOEC, est acté dans un projet de décret présenté à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle la semaine dernière. Actuellement en cours d’examen auprès du Conseil d’État, il ne sera probablement pas publié avant le 1er juin, date à laquelle le versement du solde de la taxe est normalement attendu.
Si vous n’avez pas encore fait les démarches pour le paiement de ce solde de 13%, nous vous invitons à mettre en place vos « relations écoles » en fonction de la stratégie de votre entreprise si vous aviez l’habitude précédemment de donner votre hors quota à un établissement particulier par exemple afin de savoir si celui-ci est éligible.
A défaut, vous trouverez ci-après la liste des établissements éligibles selon votre région d’activité :
Région des Hauts-de-France : cliquez ici
Chaque établissement doit vous remettre après le versement de votre solde de 13%, « un reçu à titre libératoire » qui indique que vous vous êtes acquittés de votre obligation.
Attention, en cas de non-respect de cette obligation, vous vous exposez en cas de contrôle au doublement du montant dû.
Pour les entreprises créées en 2020, celles-ci ne sont pas assujetties.
Chaque établissement doit vous remettre après le versement de votre solde de 13%, « un reçu à titre libératoire » qui indique que vous vous êtes acquittés de votre obligation.
Attention, en cas de non-respect de cette obligation, vous vous exposez en cas de contrôle au doublement du montant dû.
Pour les entreprises créées en 2020, celles-ci ne sont pas assujetties.
Toute l'équipe du cabinet d'externalisation de paie Mazendio se tient à votre disposition afin de vous aider dans cette démarche du lundi au vendredi de 8h à 18h au 03 66 88 33 64 ou via notre formulaire de contact