Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite prime PEPA ou prime Macron défiscalisée
La prime PEPA défiscalisée a été reconduite pour 2020 avec des conditions et modalités de versement plus strictes et nécessitant entre autre la mise en place d'un accord d'intéressement au sein de l'entreprise.
Pour tenir compte de la situation actuelle, liée au Covid-19, cette prime a fait l'objet d'un assouplissement, en venant supprimer par l'ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, l'obligation de mise en place d'un accord d'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Qui est concerné par la prime ?
Il est désormais possible pour tous les employeurs, de verser cette prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et impôts jusqu'à 1000 €, sans pour autant être couverts par un accord d'intéressement, aux salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 3 fois le SMIC.
Cela concerne aussi bien les salariés en contrat à durée déterminée, indéterminée, les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, les contrats de chantier ou d'opération, les contrats de travail temporaire. A l'exception bien entendu des stagiaires qui ne perçoivent pas un salaire mais une gratification.
Le montant de la prime pourra toutefois être relevé à 2000 € et être exonéré de cotisations et impôts dès lors que l'entreprise aura conclu un accord d'intéressement.
Cas particulier : les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général susceptibles d’attribuer une prime exonérée jusqu’au plafond de 2 000 euros, sans obligation de mettre en œuvre un accord d’intéressement, sont celles mentionnées aux a et b du 1° de l’article 200 du code général des impôts, et aux a et b du 1° de l’article 238 bis du même code.
Date limite de versement et modalités
La date limite de versement initialement prévue au 30 juin est reportée au 31 août 2020.
Cette prime peut être versée en plusieurs fois à concurrence du montant maximum (1000 ou 2000 suivant votre situation).
Report de la date de dépôt d'un accord d'intéressement pour le versement d'une prime jusqu'à 2000 €
La date limite de dépôt de l'accord a été fixée au 31 août 2020.
En tout état de cause l'accord doit être conclu préalablement au versement de la prime faute de quoi celle-ci ne pourra pas bénéficier du régime de faveur social et fiscal.
Critères de modulations du montant de la prime
Le montant de la prime peut-être modulé pour chaque salarié en fonction de :
- la durée du travail
- la présence effective
- la classification
- la rémunération
- les conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19
A noter que la prime Macron, version "Covid19", ne peut en aucun cas se substituer à un autre élément de salaire comme:un variable, une augmentation de salaire, ou encore une prime prévue par une convention collective, un accord salarial de branche ou par contrat de travail tels qu'un 13ème mois, une prime de Noël ou une prime de vacances.
Important, nous vous rappelons que pour pouvoir bénéficier des exonérations fiscales et sociales, il est indispensable que la mise en place de cette prime soit formalisée par accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur.
Toute l'équipe de gestionnaires de Mazendio se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place et l'attribution de cette prime à vos salariés.
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